Vendre une partie ou l'ensemble d'un immeuble lot par lot

Batiment CopropriétéVous êtes propriétaire d'un immeuble (ou d'une maison) et vous souhaitez en vendre une partie ou vendre l'ensemble de l'immeuble lot par lot, une mise en copropropriété est donc nécessaire.

 

Nous pouvons vous aider.

La mise en copropriété d’un immeuble bâti est réglementée, notamment par la loi 65-557 du 10 juillet 1965 , et nécessite des compétences à la fois techniques et juridiques pour établir les différents documents nécessaires à l'aboutissement de cette opération.

 

Pour la conception de votre copropriété nous vous accompagnerons jusqu'au bout de la mission :

Après avoir délimité les parties privatives et les parties communes, les différents lots de copropriété, et leurs usages seront définits. A chacun des lots sera affectée une quote-part (dénommée en tantièmes (le plus souvent millièmes)) relative :

Chacun des services collectifs et éléments d'équipement fera l'objet d'une répartition distincte dans le calcul des charges. Ces différentes répartitions seront conformes à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et conduirons à l'établissement de l'Etat descriptif de division.

 

Nos domaines de compétences :

Expert certifié par QUALIXPERT pour tous les Diagnostics Immobiliers, consulter notre site spécialisé pour toute information concernant principalement les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la locatin et autres expertises immobilières.

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Mise en copropriété Haute-Garonne (31)